Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 569.0.0.1
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Texte complet
569.0.0.1. Pour l’application des articles 569, 569.0.0.3 et 569.0.0.4, une liquidation et dissolution admissible d’une filiale étrangère d’un contribuable, appelée «société distributrice» dans le présent article, désigne une liquidation et dissolution de la société distributrice à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix valide en vertu du paragraphe 3.1 de l’article 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)).
Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 3.1 de l’article 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2015, c. 21, a. 188.
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